Politique de protection des données personnelles des entrepreneurs
Nous sommes France Active, un réseau associatif dédié à l’accompagnement des projets des entrepreneurs engagés. Le réseau France Active (ci-après « nous » ou « France Active ») est composé d’une association nationale, d’associations territoriales réparties en France Métropolitaine et dans les territoires ultra-marins et de plusieurs structures financières (France Active Garantie, France Active Investissement, France Active Financement) qui contribuent, chacune dans le respect de ses statuts et de ses contraintes propres, à la réalisation de l’objet social de France Active. La présente politique de protection des données personnelles (ci-après la « Politique ») a pour objectif de vous informer sur :
- Le type de données à caractère personnel que nous collectons et les raisons de cette collecte ;
- La façon dont sont utilisées vos données à caractère personnel ;
- Les destinataires auprès de qui nous sommes susceptibles de transmettre vos données à caractère personnel ;
- L’obligation qui nous incombe de garantir la sécurité de vos données à caractère personnel ;
- L’exercice de vos droits.
Cette Politique s’applique à toutes les données à caractère personnel traitées par le réseau France Active pour la mise en œuvre de notre accompagnement et/ou d’une demande de financement dans le cadre de votre projet entrepreneurial.
CATÉGORIES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL TRAITÉES
On appelle donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique susceptible d’être identifiée, directement ou indirectement (au sens du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, ci-après « RGPD »)1.
Afin de vous accompagner dans votre projet entrepreneurial, nous sommes amenés à traiter, c’est-à-dire collecter, utiliser, et le cas échéant, transmettre un certain nombre de données à caractère personnel vous concernant. Ces traitements ont également vocation à répondre à des obligations légales et vous garantir la sécurité dans l’utilisation de nos services.
Les catégories de données à caractère personnel que nous sommes susceptibles de traiter sont les suivantes :
- État civil et données d’identification : nom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, pays de résidence, pièce d’identité, etc.
- Vie personnelle : situation familiale, etc.
- Vie professionnelle : situation face à l’emploi, profession / fonction, employeur, certifications/agréments, etc.
- Informations d’ordre économique et financier : revenus, charges financières, patrimoine, situation fiscale, etc.
- Données de connexion, lors de l’utilisation de plateformes informatiques mises à votre disposition
LE RESPONSABLE DE VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Du fait de notre organisation, plusieurs entités du réseau France Active sont amenées à traiter vos données. La présente politique est celle de l’association nationale France Active, qui est responsable des traitements (au sens du RGPD) détaillés dans la suite de ce document. D’autres traitements peuvent être mis en œuvre par les associations territoriales membres du réseau avec lesquelles vous êtes en contact, qui sont détaillés dans leurs propres politiques de protection des données personnelles.
En tant que responsable des traitements mentionnés dans ce document, l’association France Active a nommé un Délégué à la Protection des Données, que vous pouvez contacter à l’adresse :
dpo@franceactive.org
ou par voie postale :
France Active – Délégué à la Protection des Données
Tour Cityscope
3 rue Franklin 93100 Montreuil
OBJECTIFS DU TRAITEMENT
Nous sommes amenés à traiter (notamment collecter, utiliser et transmettre) vos données à caractère personnel pour plusieurs raisons. Ces traitements visent chacun à poursuivre des objectifs, appelés « finalités ». Afin de garder la maîtrise de vos données à caractère personnel, vous avez le droit de connaître chacune des finalités associées à l’usage de vos données à caractère personnel telles que décrites ci-dessous.
Sauf mention spécifique contraire, la base légale de l’ensemble de nos traitements est l’intérêt légitime.
La gestion de notre relation
L'analyse de votre projet
Le traitement de vos données à caractère personnel est notamment utile à l’évaluation de votre projet entrepreneurial, tant pour déterminer les solutions de financement les plus adaptées que pour évaluer le risque financier associé à celles-ci.
Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans la section « Profilage et traitements automatisés », située dans la suite de ce document.
L'accompagnement et la promotion de votre projet
Dans le cadre de l’accompagnement à la mise en œuvre de votre projet et afin de maximiser vos chances de réussites, nous cherchons à vous aider à obtenir le meilleur accompagnement bancaire et les meilleures solutions de financement, mais également à vous proposer toute autre solution d’accompagnement pertinente proposée par France Active ou l’un de ses partenaires.
À cette fin, nous sommes susceptibles de transmettre à nos partenaires (banques, investisseurs, réseaux d’accompagnement, organismes de formation, …) des informations sur votre projet, parmi lesquelles vos données à caractère personnel.
Dans le cadre de certains dispositifs co-construits avec des partenaires, l’exercice du Droit d’opposition relatif à la transmission de vos données à caractère personnel à ces partenaires, a pour conséquence la perte du bénéfice de l’ensemble dudit dispositif, y compris les aspects gérés directement par France Active, notamment ceux relatifs au financement.
Au cours de l’accompagnement ou à l’issue de celui-ci, et si vous nous donnez votre consentement à cette fin, nous pouvons également vous proposer de mettre en avant votre projet dans le cadre d’opérations de communication publiques.
Le suivi de votre projet et le recouvrement des financements
Nous sommes susceptibles d’échanger régulièrement avec les autres organismes ayant contribué au financement de votre projet des informations liées au suivi de celui-ci.
Lorsque notre accompagnement débouche sur un financement remboursable, nous sommes également amenés à utiliser vos données à caractère personnel afin de recouvrer cette créance, dans le cadre de la relation contractuelle qui en découle.
La mesure de l'impact de nos actions
Notre objet social est notre raison d’être, et il est donc important pour nous de pouvoir mesurer les conséquences de nos interventions sur les personnes accompagnées et sur les territoires. Il s’agit d’études statistiques, partiellement basées sur les données à caractère personnel des personnes accompagnées. Ces études sont à usage interne, nous permettant de nous améliorer, mais peuvent aussi être transmises à nos partenaires ou rendues publiques. Vos données à caractère personnel, agrégées à celles d’autres entrepreneurs, servent à établir les indicateurs diffusés via ces publications, mais n’y sont pas reprises.
Le respect des exigences légales et réglementaires
Nous devons respecter les obligations légales et règlementaires auxquelles nous sommes soumis, telles que celles visant à la Lutte Contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) visant à identifier nos clients et le cas échéant les bénéficiaires effectifs. Dans ce cadre, nous collectons directement des données auprès de vous et nous pouvons également être amenés à collecter des données publiques à caractère personnel vous concernant via l’utilisation de systèmes automatisés.
Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans la section « Profilage et traitements automatisés » ci-après.
PROFILAGE ET TRAITEMENTS AUTOMATISÉS
À partir des données à caractère personnel que vous nous fournissez, nous sommes susceptibles d’utiliser des systèmes automatisés :
- d’aide à la décision afin d’évaluer votre profil de risque. Ce « profilage » va aboutir à un scoring constituant l’un des éléments pris en compte par les comités de décision qui statuent sur la possibilité pour France Active de vous accompagner.
- lors des contrôles visant à prévenir le risque de fraude, de blanchiment et de financement du terrorisme afin de détecter la présence éventuelle de sanctions/gel des avoirs/personnes politiquement exposées, conformément à la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Les informations que vous nous communiquez à ce titre doivent donc être régulièrement actualisées. Par ailleurs, nous sommes amenés à réutiliser ces données à caractère personnel, sous une forme anonymisée, afin de concevoir de nouvelles versions de ces systèmes d’aide à la décision.
CATÉGORIES PARTICULIÈRES DE DONNÉES
LA SÉCURITÉ DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Nous nous engageons à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment à empêcher qu’elles ne soient endommagées, effacées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Par ailleurs, en cas d’incident de sécurité affectant vos données à caractère personnel (destruction, perte, altération ou divulgation), nous nous engageons à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’y remédier. En cas de survenance d’une telle situation et si vos données à caractère personnel sont concernées, nous vous en informerons et signalerons l’incident à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
LES DESTINATAIRES DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les destinataires sont les organismes externes auxquels nous pouvons être amenés à transmettre vos données à caractère personnel. Nous nous assurons lors de la sélection de nos partenaires et prestataires, qu’ils ont les mêmes exigences que nous pour garantir la confidentialité et la sécurité de vos données à caractère personnel. Vos données à caractère personnel sont susceptibles d’être transmises par France Active à 5 catégories de destinataires :
- Au sein du réseau France Active, notamment à des fins de statistiques ou dans le cadre de la prévention et gestion de nos risques (évaluation du risque de crédit, lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, etc.) ;
- À nos partenaires financeurs (collectivités territoriales, État, Europe, fondations d’entreprises, etc.), s’ils sont intervenus en fournissant les fonds ayant permis de vous accompagner et/ou de vous financer, exclusivement à des fins de suivi, de statistiques et de preuve de service rendu ;
- Parmi ceux-ci, le Fonds Européen d’Investissement (FEI) tient une place particulière en ce sens que vos données à caractère personnel qui lui sont communiquées peuvent l’être également à la Banque Européenne d’Investissement (BEI) et/ou à tout autre mandataire/apporteur de fonds, pour les besoins de ce soutien de l’Union Européenne ;
- Par ailleurs, les règles de transparence du FEI impliquent que vos données à caractère personnel sont également susceptibles d’être rendues publiques sur son site internet ;
- À nos prestataires de services et sous-traitants qui contribuent à l’exécution de nos missions et réalisent des prestations pour notre compte (recouvrement de créances, etc.) ;
- À nos partenaires bancaires ou investisseurs, que nous informons de votre projet lorsqu’ils sont susceptibles de pouvoir contribuer à son financement ;
- À nos partenaires acteurs de l’accompagnement des entrepreneurs, lorsque le parcours que nous vous proposons comprend des actions qu’ils doivent mettre en œuvre à votre service ;
- À toute autorité administrative ou judiciaire habilitée ou plus généralement à tout tiers autorisé, pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires.
LA DURÉE DE CONSERVATION
La durée de conservation de vos données à caractère personnel dépend des produits et services souscrits. Nous nous engageons à ne pas conserver vos données à caractère personnel au-delà de la durée nécessaire à la fourniture du produit ou service souscrit.
Certaines de vos données à caractère personnel pourront être conservées pour une durée supplémentaire, notamment, afin de répondre aux objectifs suivants :
- la gestion de réclamations et / ou contentieux ;
- le respect des obligations légales ou réglementaires ;
- répondre à des demandes d’autorités ou de tiers autorisés.
VOS DROITS
Conformément à la réglementation, vous disposez de différents droits sur vos données à caractère personnel. Ces droits sont résumés ci-dessous. Lorsque vous demandez à les exercer, nous pouvons être amenés à vous demander de démontrer votre identité afin de nous assurer de l’absence de toute usurpation et d’éviter qu’une autre personne n’accède à vos données à caractère personnel.
Dans tous les cas, pour exercer ces droits ou pour toute autre information à leur sujet, vous pouvez écrire à notre délégué.e à la protection des données dont l’adresse est fournie dans la première partie de ce document.
Droit d'accès
Vous pouvez à tout moment nous demander les données à caractère personnel dont nous disposons à votre sujet ainsi qu’une copie de ces données. Cela vous permet d’en vérifier l’exactitude et de demander, le cas échéant, l’exercice de vos autres droits.
Droit de rectification
Si vous constatez que les informations dont nous disposons à votre sujet sont incomplètes, inexactes ou obsolètes, vous pouvez demander leur rectification. Avant de pouvoir procéder aux modifications demandées, il est possible que nous ayons besoin de vérifier les rectifications fournies, notamment en vous demandant des pièces justificatives.
Droit d'opposition
Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel lorsque celui-ci n’est pas lié au respect d’un contrat ou d’une obligation légale ou réglementaire. Nous vous confirmerons la prise en compte de votre demande et sa mise en application dès lors qu’aucun motif légitime et impérieux ne nous contraint à la refuser.
Droit à l'effacement (droit à l'oubli)
Vous avez le droit d’obtenir l’effacement de vos données à caractère personnel si :
- Nous n’en avons plus besoin dans le cadre des objectifs de traitement mentionnés ci-dessus
- Vous vous opposez à leur traitement et aucun motif légitime impérieux ne justifie que nous conservions ces données
- Les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite
- Cette suppression est nécessaire pour répondre à une obligation légale prévue par le droit français ou par le droit de l’Union européenne
Ce droit est néanmoins limité par les obligations légales qui nous incombent et l’ensemble de vos informations ne pourra pas nécessairement être effacé. En cas de demande, nous vous informerons précisément des dispositions prises pour y répondre et, le cas échéant, des informations que nous serons contraints de conserver.
Droit à la limitation
Vous pouvez demander une limitation des traitements de vos données à caractère personnel tout en les conservant dans les cas suivants :
- En cas de demande de rectification, dans l’attente que nous ayons pu analyser et valider cette dernière
- Si le traitement de vos données est illicite et que vous vous opposez à leur suppression, tout en exigeant la limitation de leur traitement (notamment afin de faire valoir vos droits en justice)
- Si nous n’avons plus besoin de vos données à caractère personnel mais que leur conservation est nécessaire pour faire valoir vos droits en justice
Si la limitation du traitement vient à être levée, notamment par décision de justice, vous en serez préalablement informé.
Droit à la portabilité
Ce droit vous est consenti par la réglementation et, bien qu’il soit difficilement applicable à notre contexte, nous nous engageons à faire notre possible pour vous fournir les données à caractère personnel dont nous disposons à votre sujet dans un format structuré vous permettant de les transmettre à un autre responsable de traitement. Ce droit est applicable sans préjudice de vos autres droits (notamment du droit à l’oubli), ni des nôtres (l’amortissement en cours d’un prêt encadré par un contrat ne saurait par exemple être remis en cause par l’exercice de votre droit à la portabilité).
Droit de retrait du consentement
Vous pouvez à tout moment exercer le retrait de votre consentement pour tout traitement pour lequel celui-ci a été recueilli, sans que vous ayez à justifier votre demande.
Vous pouvez exercer vos droits précédemment listés auprès du délégué à la protection des données désigné par France Active en vous adressant par courriel à l’adresse
dpo@franceactive.org
ou par voie postale à l’adresse suivante :
France Active – Délégué à la Protection des Données
Tour Cityscope 3 rue Franklin
93100 Montreuil
Nous nous engageons à répondre à vos demandes d’exercice de vos droits dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans le respect des délais légaux.
Enfin, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris – Cedex 07. Vous trouverez de plus amples informations à propos de vos droits sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr
PRÉCISIONS SUR LES SITES WEB DE FRANCE ACTIVE
Appli by France Active
Objectifs de la collecte
L’Appli by France Active est utilisée dans le cadre de la mise en œuvre de notre accompagnement de vos projets. Les finalités mentionnées auparavant auxquelles il contribue sont les suivantes :
- La gestion de notre relation
- L’analyse de votre projet
- La mesure de l’impact de nos actions
- Le respect des exigences légales et réglementaires
Transfert de vos données à caractère personnel à l'étranger
Les données collectées via l’Appli by France Active sont stockées sur le cloud Azure de Microsoft, sur le territoire de l’Union européenne et leur sécurité est assurée à la fois par une prise en compte de la sécurité dite dès la conception (Security by Design) de l’Appli by France Active et par l’exploitation des meilleures pratiques mises à disposition par l’hébergeur et l’intégrateur du cloud Azure.
Microsoft est certifié auprès du Privacy Shield (https://www.privacyshield.gov/welcome). Pour en savoir plus, l’Utilisateur peut consulter le « Centre de Gestion de la confidentialité » de Microsoft sur le lien suivant : https://www.microsoft.com/fr-fr/trust-center/privacy.
Les données échangées via l’Appli by France Active ne seront conservées que pour la durée nécessaire à leur utilisation dans le cadre des finalités énumérées précédemment.
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L’Appli by France Active utilise des ressources externes pour rendre la navigation en son sein aussi fluide que possible. Ces ressources sont hébergées chez des prestataires qui sont susceptibles de récolter des données
lors de leur récupération.
Vous trouverez ci-dessous une liste de ces ressources et un lien vers la politique de gestion des données à caractère personnel de chaque hébergeur.
Bibliothèque de fonctions/ressource | Nom de domaine de l’hébergement | Politique de gestion des données à caractère personnel |
Polices de caractères | fonts.googleapis.com, fonts.gstatic.com | Règles de confidentialité de Google |
Par ailleurs, L’Appli by France Active pourra présenter des liens vers des pages externes (par exemple, pour des cartes géographiques ou des ressources documentaires publiées par des partenaires).
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Journaux applicatifs
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MISES à JOUR
Ce document est modifié périodiquement afin de tenir compte des évolutions réglementaires et des traitements que nous opérons. Toute modification sera signalée par sa date de mise à jour en bas de page. Nous vous invitons par ailleurs à consulter régulièrement notre site afin de vous tenir informés des actualisations : https://www.franceactive.org/donnees-personnelles/